La Loi de Finances 2008 permet aux contribuables de choisir d’être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (régime de droit commun) ou d’utiliser le prélèvement libératoire. Ce dispositif autorise en effet un prélèvement libératoire forfaitaire de 18% sur les dividendes perçus à compter de janvier 2008 auquel il faut ajouter 11% pour le montant de la CSG-CRDS, soit au total, un prélèvement de 29%.
En étudiant de plus près ce dispositif, on constate qu’il est peut-être moins séduisant qu’il n’y paraît, car si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous perdez un certain nombre d’autres avantages (abattement de 40%, abattement fixe annuel, crédit d’impôt, non déductibilité de la CSG-CRDS …) De plus, le paiement sera immédiat (par retenue directe de la société qui distribue les dividendes) et il existe le risque que les autres dividendes qui n’ont pas fait l’objet du prélèvement libératoire soient également exclus de l’abattement de 40% et de l’abattement fixe annuel.
Il s’avère donc qu’il faut être extrêmement prudent avant de choisir l’option du prélèvement libératoire qui ne nous paraît fiscalement intéressant que si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Etre imposable dans la tranche la plus haute (40%)
- Percevoir plus de 39 400 € de dividendes pour un couple ou 19 700 € pour une personne seule
- Ne pas bénéficier du bouclier fiscal
Nous ne pouvons que vous conseiller de consulter votre expert-comptable à ce sujet. Naturellement, vous pouvez également interroger Harald Beyer au 03 88 02 40 40.
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