La fin de la période transitoire du régime fiscal prévue par la loi Fillon, initialement au 30 juin 2008, est différée au 31 décembre 2008 pour les contrats « article 83 » du Code Général des Impôts. Les contrats « Madelin » concernant les TNS (travailleurs non salariés) sont également concernés et les nouveaux dispositifs fiscaux et sociaux institués par la loi Fillon devront être appliqués à compter du 1er janvier 2009.
La loi fixe de nouvelles limites de dépassement des cotisations, tant sur le plan de la retraite que sur celui de la prévoyance, au-delà desquelles les excédents de cotisations seront considérés comme des avantages en nature. Ceci aura donc une incidence, d'une part, sur l'impôt sur le revenu et, d'autre part, sur les charges sociales et il est indispensable pour chaque souscripteur de contrats « article 83 » et « Madelin », de voir dès maintenant, comment passer de l'ancien dispositif au nouveau avec le moins d'inconvénients possibles.
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