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Période transitoire / loi Fillon. Encore du changement !

Les députés viennent d’adopter un amendement prorogeant le régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2010. La raison invoquée est que les travailleurs indépendants et professionnels libéraux ayant de faibles revenus professionnels ne doivent pas être pénalisés dans leur effort de protection sociale et de préparation à la retraite. C’est louable, soit. Mais avouez que cela fait un peu brouillon d’avoir fixer le terme de la période transitoire, d’abord à juin 2008, puis à décembre 2008 et maintenant à décembre 2010.

Epargner quand on est jeune ou moins fortuné

Dans les années 80, a été inventé un outil d’épargne pour les plus modestes que les banques n’ont jamais mis en avant, jugé trop peu rentable. C’est le Livret d’Epargne Populaire qui fonctionne comme le livret A (disponibilité permanente, versements plafonnés à 7500 €, intérêts calculés par quinzaine, avec un versement minimum de 30 Euros). Le LEP a pourtant un rendement de 3,75%, soit 1% de plus que le livret A. Ce taux sera sans doute porté à 4% dès le mois d’août de cette année ce qui place ce livret au même niveau de rendement qu’un contrat d’assurance-vie. Sans oublier que les revenus d’un LEP sont nets d’impôts et de prélèvement sociaux.

Pour bénéficier de ces avantages, il est vrai que le souscripteur ne doit pas payer plus de 720 € d’impôts sur ses revenus de 2006 (courant pour beaucoup de jeunes en début de carrière), sachant que ce butoir de 720 € (relevé chaque année en fonction de l’inflation) n’intervient pas immédiatement. En cas de dépassement d’impôts, on peut continuer à faire fonctionner le LEP et ne le clôturer que l’année suivante. Et un couple peut toujours ouvrir deux LEP en plus de 2 livrets de développement durable pour finalement hisser l’épargne à des niveaux qui n’ont plus l’air tellement populaire. J’ai pensé utile de publier cette info qui peut prendre du sens si on veut bien se rappeler que 40% des salariés et 60% des retraités ne paient pas d’impôts du tout !

Il n’est pas trop tard pour réduire vos impôts en 2007, grâce aux FCPI et aux FIP

Voilà un carburant intéressant pour faire marcher l’économie : investir dans des PME innovantes (pour les FCPI, Fonds Communs de Placements dans l’Innovation) et dans les PME régionales (pour les FIP, Fonds d’Investissement de Proximité). D’autant plus intéressant que ces investissements vous offrent un cadre fiscal exceptionnel en vous permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% de l’investissement, dès l’entrée, et d’une exonération sur les plus-values à la sortie dont certaines peuvent être extrêmement rentables. Ce qui veut dire que si la souscription intervient avant le 31 décembre 2006, la réduction de l’impôt est immédiatement acquise et viendra réduire les impôts sur les revenus payables en 2007.

Toute la question reste de savoir quels fonds choisir, car il faut être tout à fait clair, les FCPI et les FIP relèvent du capital investissement dont la rentabilité espérée peut certes être élevée, mais dont aucun minimum de performance n’est garanti. Ce qui compte alors, c’est la qualité et la performance de l’équipe qui gère le fonds. Pour ceux qui nous connaissent, ils savent combien nous sommes prudents en matière d’investissement. Ce qui nous intéresse c’est de savoir sur quels critères ont été sélectionnés les dossiers d’investissement, qui compose le comité d’investissement, quels sont les acteurs, mais surtout comment est rémunérée la société de gestion avec laquelle nous traitons. Nous sommes en effet plus enclin à donner notre confiance à une équipe qui a fait ses preuves et qui accepte d’être elle aussi rémunérée sur les résultats. C’est un gage de plus. C’est le cas de Sigma Gestion (son fonds « Croissance Grand Est » est en période de collecte jusqu’au 31 mars 2007) qui ne percevra aucun intéressement si la performance de votre placement est inférieure à un rendement brut annuel de 6% par an. En conclusion, profitez pleinement des FCPI et des FIP, avant la fin de l’année, pour autant que vous vous entouriez d’un minimum de précautions.

(Les FCPI et FIP donnent droit à une réduction d’impôt qui s’impute directement sur l’impôt à payer, contrairement à la déduction d’impôt qui s’impute sur le revenu imposable)

Vérifiez (impérativement) vos contrats «Madelin» et d’assurance-vie, avant le 31 décembre 2006

Parce que l’espérance de vie a beaucoup augmenté depuis 15 ans, les compagnies d’assurance vont être obligées d’appliquer de nouvelles tables de mortalité à partir du 1er janvier 2007. Résultat : plus l’espérance de vie est longue, plus la rente diminue et ce sera très pénalisant pour les souscripteurs de contrats prévoyant une conversion du capital en rente. On prévoit des chutes de rentes de 15 à 20% et par conséquent de belles baisses de retraites en perspective ! Je vous conseille donc d’examiner de près vos contrats. 

Tout dépend à laquelle de ces trois grandes familles ils appartienent : (a) les contrats dont le taux de rente est garanti dès la souscription (les plus sûrs), (b) les contrats dont le taux de rente s’applique sur la base de la table en vigueur au moment de vos versements (assez répandus dans le cadre d’un PERP) et (c) ceux dont le taux de rente s’applique sur la base de la table de mortalité en vigueur au terme du contrat, c’est à dire au moment de la conversion du capital en rente. Cette dernière catégorie est malheureusement la plus répandue.

Chaque type de contrat implique de réagir différemment. Cela vaut la peine de regarder de près, car pour chaque situation, il y a des dispositions particulières à prendre, avant le 31 décembre 2006, afin de bénéficier d’une rente encore basée sur l’ancienne table. Quand je dis que cela vaut la peine, je pense à des recommandations que nous avons faites à certains de nos clients pour leur permettre, à cotisations égales, de « sauver » 5 à 10 000 euros de rente par an !

(PERP = Plan d’Epargne Retraite Populaire)